J.O. 167 du 20 juillet 2005
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Arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0520561A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005 :
La démission de Mme Semaine (Laurence, Valérie), épouse Meyer, notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) dont était titulaire Mme Semaine (Laurence, Valérie), épouse Meyer, est supprimé.
M. Guillaume (Gilles, Albert, Daniel), notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.